Nos informations légales
Mentions légals
Domaine des Chers
Monsieur Arnaud BRIDAY - Madame Germaine Briday
Les Chers
69840 JULIENAS
SIRET 501 237 382 00012
Entreprise individuelle en nom propre Arnaud Briday
Conception et réalisation technique
Arnaud BRIDAY & JyCreations
Coffy Jean-Yves
255 Avenue des Sources, 42210 Montrond Les Bains / jycoffy@gmail.com
06.18.72.54.96
Droit d'auteur et Proprété intellectuelle
Les marques, logos et plus généralement tous les éléments de propriété intellectuelle sont la propriété de leur auteur, sont déposées et protégées à ce titre. Toute utilisation ou reproduction est interdite.
Par ailleurs, les informations contenues sur ce site doivent être utilisées à des fins strictement personnelles. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion à des fins commerciales est interdite.
ARTICLE 1.PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Le domaine des chers, Arnaud Briday, 118 route des chers, 69840 Juliénas , France, téléphone : 06 75 54 61 40, et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter des Produits, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2.DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter des Produits.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Domaine des Chers » : Arnaud Briday.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien vendu sur le Site par Domaine des Chers et consistant principalement en du vin.
« Site » : Actuel site internet.
ARTICLE 3.CHAMP D’APPLICATION
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4.OBJET
Le Site a pour objet la présentation et la vente des Produits aux Clients.
ARTICLE 5.ETAPES DE LA COMMANDE
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Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
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Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
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Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
ARTICLE 6.PRIX - PAIEMENT
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Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Domaine de Hautes Pommières. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
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Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, chèque bancaire ou virement bancaire, et PayPal.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Domaine des Chers n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Domaine de Hautes Pommières.
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Facturation
Domaine des Chers adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
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Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
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Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété des Chers jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7.RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
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Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06 75 54 61 40, par courrier électronique à : contact@vins-arnaud-briday.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
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Renonciation à l’agréage
Les Clients renoncent expressément au droit dit « d’agréage » prévu à l’article 1587 du Code civil.
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Droit de rétractation – Vente à distance
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Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
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Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.
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Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
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Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Domaine de Hautes Pommières et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
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Garanties
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Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
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Garantie des vices et défauts cachés
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Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).
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Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de Domaine des Chers, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.
ARTICLE 8.LIVRAISON
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Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse non incluse.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
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Délai de livraison
Les commandes sont livrées par transporteur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Domaine des Chers.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 15 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.
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Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
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Dégradation de la qualité des Produits
En aucun cas, Domaine de Hautes Pommières ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des Produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.
Une fois la livraison effective, le Client est seul responsable de la conservation des produits.
ARTICLE 9.DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, Domaine de Hautes Pommières va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.
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Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Domaine de Hautes Pommières.
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Données collectées
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Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Domaine de Hautes Pommières peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, coordonnées bancaires, historique des contrats.
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Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
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exécuter les engagements contractuels ;
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contacter les Clients ;
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éviter toute activité illicite ou illégale ;
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faire respecter les conditions générales ;
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engager des procédures judiciaires ;
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vérifier l'identité des Clients ;
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Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
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Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par Domaine de Hautes Pommières dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
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Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Domaine de Hautes Pommières peut être engagée.
Passé le délai de conservation, Domaine de Hautes Pommières s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
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Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de Domaine de Hautes Pommières est également sécurisé.
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Minimisation des données
Domaine de Hautes Pommières peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
Domaine de Hautes Pommières oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Domaine de Hautes Pommières s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
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Respect des droits
Les Clients de Domaine de Hautes Pommières disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Domaine de Hautes Pommières ou en remplissant le formulaire contact en ligne.
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Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de Domaine de Hautes Pommières ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Domaine de Hautes Pommières, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
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Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de Domaine de Hautes Pommières ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de Domaine de Hautes Pommières peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
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Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de Domaine de Hautes Pommières ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
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Droit à la portabilité des données
Les Clients de Domaine de Hautes Pommières ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Domaine de Hautes Pommières dans un format transférable, ouvert et lisible.
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Droit à la limitation du traitement
Les Clients de Domaine de Hautes Pommières ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Domaine de Hautes Pommières soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Domaine de Hautes Pommières.
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Délais de réponse
Domaine de Hautes Pommières s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
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Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients de Domaine des Chers considèrent que Domaine des Chers ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
ARTICLE 10.RESPONSABILITE DE DOMAINE DES CHERS
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Nature des obligations de Domaine des Chers
Domaine des Chers s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Domaine de Hautes Pommières ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
Bien que Domaine des Chers veille à la conservation des Produits dans les meilleures conditions de température, d’hygrométrie, de couchage et d’obscurité, il n’est pas possible de garantir une qualité irréprochable des Produits, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Le dépôt et le niveau sont une évolution naturelle au bout d'un certain temps de vieillissement, certaines bouteilles, notamment issues de vieux millésimes, peuvent parfois avoir subi des dégradations extérieures n'impactant pas la qualité de leur contenu.
La responsabilité de Domaine de Hautes Pommières ne saurait être engagée à ce titre
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Force majeure - Faute du Client
Domaine de Hautes Pommières n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
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Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Domaine de Hautes Pommières. Dans de telles circonstances, Domaine de Hautes Pommières sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
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Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Domaine de Hautes Pommières sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
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Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Domaine des Chers.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Domaine des Chers ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Domaine des Chers ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Domaine des Chers qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
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Dommages-intérêts à la charge de Domaine des Chers
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Domaine des Chers est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Domaine des Chers ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Domaine de Hautes Pommières ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
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Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Domaine des Chers ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
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Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Domaine de Hautes Pommières bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Domaine des Chers ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
ARTICLE 11.PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Domaine de Hautes Pommières ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
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Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de Domaine des Chers à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
ARTICLE 12.STIPULATIONS FINALES
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Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
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Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Domaine des Chers. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................
......................................................................................................................................................
∗ Date de la commande :...............................................................................................................
∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................
∗ Nom du client : ..........................................................................................................................
∗ Adresse du client : .....................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Signature du client :